L. 123-13 du code de l'environnement ; - ils auraient dû faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement

A..., de sorte que les formalités attachées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été régulièrement accomplies ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, en

Aux termes de l’article R.122-18 de ce même code : « I.

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises

simple domiciliation administrative chez son fils à A... n’est pas de nature à le regarder comme y ayant acquis son domicile de secours dans la mesure où il n’y a jamais résidé effectivement ; en application

Aux termes de l'article L. 122-13 du même code : " Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier

I.2.3 du plan local d’urbanisme intercommunal, ni sur l’exigence d’une évaluation environnementale en application de la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ni sur

Sur la responsabilité de l’Etat : D’une part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements

exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la

1° Il lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Il a résidé

conditions suivantes : / 1° Il lui a été délivré, avant le 1er janvier 2021, un titre de séjour permanent en application de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

police refuse la délivrance d'un titre de séjour sollicité par un étranger ne constitue pas une mesure de sanction dont l'édiction devrait être précédée d'une procédure contradictoire préalable en application

Et aux termes de l’article R. 6225-9 de ce code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

C’est dès lors par une exacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme que la préfète de la Loire a émis un avis défavorable au projet.

du principe d'urbanisation en continuité qui résulte de l'application des articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme ; le tènement se situe en continuité d'un groupe d'habitations existantes