Elle soutient que la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 août 2021, le 29 avril 2022, le 14 mars 2023 et le 29 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marc Maillot, demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2026, Mme H...

; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M.

s'est substituée à celle du préfet de Maine-et-Loire du 12 mars 2019.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 17 janvier

La commission d'expulsion a émis, le 12 avril 2022, un avis favorable à son expulsion. Par la présente requête, M.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A..., ressortissant algérien né le 29 juillet 1980, est entré en France en 1992, à l’âge de 12 ans.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

1996 et d'avril 2013.