B..., représenté par la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 790/2024 fixant le montant de l’estimation du cheptel

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Par un arrêté du 6 avril 2016, le maire de la commune lui a attribué une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires et une indemnité d'exercice de missions des préfectures, dont le taux a été réévalué

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ; le code de justice

Il bénéficiait alors de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux " Djibouti ".

A Floc'h avait perçu indument 4 241,96 euros au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée (CSG) ; - les

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère

du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère

2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif au

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations : " La nouvelle

C qu'il percevrait une indemnité de cessation de mandat.

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en en fixant le montant de l'indemnisation à la somme de 5 000 euros. Quant aux préjudices extra-patrimoniaux permanents : 13.

Vu : - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

Aux termes de son article R. 4134-27 : « La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social

Aux termes de son article R. 4134-27 : « La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social

Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 000 euros l’indemnité destinée à le réparer. En ce qui concerne les postes de préjudice extra-patrimonial permanents : 31.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité