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1 369 résultats pour « article 1151 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105613_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105617_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105750_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105792_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105913_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

7ème chambre

DTA_2008213_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2522942_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105210_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105268_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105360_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111943_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 431-36 du code de l'urbanisme mais encore celles mentionnées aux c) et d) de l'article R. 431-10 du même code. 4.

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TA

3ème Chambre

DTA_2004294_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, accroissant le risque d'incendie sans qu'aucune mesure n'ait été prise à son encontre ; le permis de construire modificatif méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme

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TA

7ème Chambre

DTA_1913792_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

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TA

Président BESLE

DTA_2105762_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 111-16 du code de l'urbanisme.

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