D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 juin 2025 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen et de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens