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553 résultats pour « article 1228 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401114_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'article L. 1224-2 du même code énonce que : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401195_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment du 1° de l’article L. 611-1 et suivants de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401279_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400140_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision lui refusant le titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 313- 11, 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401547_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

911-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002260_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - l'ONIAM ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; - à titre principal, l'ONIAM

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501139_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500181_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500088_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500983_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500157_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402979_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600312_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500416_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301053_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 17 avril 2023 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné d'office.

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TA

2ème Chambre

DTA_2400625_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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TA

2ème Chambre

DTA_2401434_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle