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1 970 résultats pour « article 128-5 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004323_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200517_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Enfin, le I de l'article L. 123-2 dudit code dispose : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004925_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 142-5 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003379_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201031_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 de cette même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300827_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, applicables en zones de montagne ; - sa desserte porte atteinte à la sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600849_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il soutient que : - nonobstant la situation de la parcelle en zone A, secteur AU2c du plan local d'urbanisme de la commune, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106108_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 312-5 du code de justice administrative, la requête de la SARL A Henri Participations et l'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604006_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604007_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604008_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604009_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604010_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604011_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100640_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime : " Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces

Source officielle

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