Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'indemnité de fin de contrat doit être minoré, en application des dispositions de l'article R. 6152-375 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5 février 2022 pris en application de cet article

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

à courir, majoré de huit points de pourcentage, de la capitalisation des intérêts échus au 28 juin 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code

Sur les préjudices : 5.

) de mettre à la charge de l'EPPDCSI une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

L. 712-1 du code de commerce et de l'article R. 431-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

L'article R. 104-33 de ce même code précise : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104

2421-3, ne sont pas revenues sur la règle alors énoncée à l'article L. 436-1 du code du travail. 5.

8 de ce décret ; - la capitalisation des intérêts est due à compter du 6 février 2021, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d'une année d'intérêts était due ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Pitié-Salpêtrière et de l'Assistance publique-hôpitaux

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021