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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D le 12 mars 2016, les trois parcelles de terrain cadastrées AW nos 143, 146 et 147 ont été apportées à la communauté et appartiennent désormais à Mme D, à savoir la parcelle AW 146, acquise le 8 mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
n° 6590 accompagnant la déclaration des locaux à usage professionnel n° 6660-REV adopte une interprétation contra legem de la notion de valeur locative, est illégale au regard des dispositions de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104366_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision ; - son mail du 21 avril 2021 est une simple réponse apportée à une demande d'information et ne constituait pas une décision susceptible de recours et entrant dans le champ d'application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2203226_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301101_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301119_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est irrégulier en ce qu'il vise à tort l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, inapplicable en l'espèce ; - l'affichage effectué, constaté par huissier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301418_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La remise en état de ces parcelles acquises par l'EPFNA, cadastrées BI 146, BI 147 et BI 148, situées 41, 43, 45 chemin des Remblais, quartier Picoty à La Rochelle, implique notamment la réalisation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004796_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-3 I du code de l'urbanisme, a été annulé par un jugement du tribunal de céans n°1506531 du 7 décembre 2017 ne fait pas obstacle au classement litigieux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
division de parcelle se situe en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes d'habitations de constructions traditionnelles ou d'habitations existants sur la commune, conformément au III de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dès lors, alors même qu'en raison de la vétusté de cet immeuble, ces travaux ont correspondu, en partie, à de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, que l'article R. 145-35 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, suivant l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, " () Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (), ce document peut délimiter les hameaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4534-144 du code du travail : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303302_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Enfin, par un courriel du 28 juillet 2023, le Tours FC a saisi le Comité national olympique et sportif français à fin de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300131_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à l'amiante, notamment au regard des exigences prévues au 5° de l'article R. 4412-145 du code du travail et de l'article R. 4412-39 du même code, en ce qui concerne la fiche de poste sécurité E228, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, n° 16 BL 146, n° 16 BL 147, n° 16 BL 148, n° 16 BL 149, n° 16 BL 150, n° 16 BL 151, n° 16 BL 166, situées chemin de Magne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officiellePage 11 sur 1793