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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2402063_20260106
6 janvier 2026
En premier lieu, en vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206297_20230712
12 juillet 2023
d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations " et dans son article L. 169 que " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
10ème chambre
DTA_2307216_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - l’expiration du délai de reprise de trois ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui expirait le 31 décembre 2020 faisait obstacle à ce que l’administration
2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
à l'article L. 16 ". 11.
DTA_2202770_20240408
DTA_2202772_20240408
DTA_2202775_20240408
7ème Chambre
DTA_2000425_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
Les délais de reprise prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts. ".
1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
DTA_2102034_20230307
7 mars 2023
le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ". 4.
Chambre 2
DTA_2300495_20260123
23 janvier 2026
Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure,
3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
5ème Chambre
DTA_2304396_20250408
8 avril 2025
. 371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2 et ceux en lien avec le risque sanitaire
ORTA_2108539_20221222
22 décembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502004_20250521
21 mai 2025
Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401103_20240315
15 mars 2024
correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article
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