L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable * la décision méconnaît la Constitution, la loi et le principe du contradictoire ; * les conditions d'octroi de la

Aux termes de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article L.O. 6214-3.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ; 2° Par une association agréée au titre

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le 

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le 

l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros a titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... comme une maladie professionnelle, Mme D... a, le 27 janvier 2021, demandé le bénéfice de la rente viagère d’invalidité prévu au 2e alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; le projet entre dans le champ du régime dérogatoire en ce qu’il répond tant aux conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code

les dispositions de l'article 9-1 de la loi de 1986 reprises à l'article L. 322-19 de ce code ; - la quasi-totalité des contrats de la requérante étaient financés par des fonds subventionnels, non pérennes

Il résulte des termes de l'article 2 du décret du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

et 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2.3 dudit arrêté, l'article 3, les alinéas 3,6 et 7 de l'article 6, les alinéas 2 et 6 de l'article 7 et l'article 8 de l'arrêté ; 2°) de condamner la CCPRO à lui verser la somme de 7 583,80 euros hors

L. 3231-2 du code du travail.

R. 613-2 du code de justice administrative.

431 m2 ; - en l'absence de local de comparaison, elle propose la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe définie aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe 3 du code général des impôts en

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.