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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504504_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En troisième lieu, selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2017652_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Article 6 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505836_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506487_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L’étranger s’est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 14 : La société Sogea Nord-Ouest versera à la commune de Dieppe une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306733_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, compte tenu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 ; * l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'est pas contraire à l'article L. 424-
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301760_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301772_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302348_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302463_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302500_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 11 sur 12