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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302072_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 341-3 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503911_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1907499_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201669_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500213_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R.*343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B C, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les dispositions de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles sont contraires aux principes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article R. 431-19 du même code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507228_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’intéressée doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces décisions.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les parcelles concernées sont les suivantes : AO 122, AO 120, AO 118, AO 484, AO 241, AO 349, AP 59, AP 304, AP 357, AP 395, AP 394, AP 368, AP 450, AP 68, AP 70, AP 348, AP 76, AP 438, AP 347, AP 436,
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2406909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404082_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500660_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300322_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503405_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire dès lors qu’elle est la compagne de longue
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502571_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501745_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203991_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elle n'a pas été précédée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307516_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R.*343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officiellePage 11 sur 780