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5 793 résultats pour « article 480-5 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2301911_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du III de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les modalités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109500_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307527_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de l’urbanisme et, plus particulièrement, à l’article R. 421-17 de ce code, se référant à cette fin aux destinations énumérées par l’ancien article R. 123-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2405875_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601276_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

6 rue de la Maladrerie cadastré B 483 et 484 est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004525_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301694_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303647_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300783_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

14 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100783_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article L. 480-4 du même code dispose : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301128_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301429_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505076_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505077_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205148_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313282_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203085_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la requête n° 2203085 : Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L.

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TA

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309161_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204489_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat

Source officielle

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