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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2106025_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 421-1 du code de justice administrative ne s'applique pas au contentieux contractuel ; - les conclusions tendant au paiement du solde du marché sont recevables dès lors que l'article 50 du CCAG Travaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108431_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SAS Entreprise Pitel soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement de l'acompte mensuel n° 5 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
juin 2021 a fait naître une décision préalable liant le contentieux ; o en présence d'une procédure de règlement des différends, elle pouvait saisir le tribunal, dans le cadre des stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
juin 2021 a fait naître une décision préalable liant le contentieux ; o en présence d'une procédure de règlement des différends, elle pouvait saisir le tribunal, dans le cadre des stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108462_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
juin 2021 a fait naître une décision préalable liant le contentieux ; o en présence d'une procédure de règlement des différends, elle pouvait saisir le tribunal, dans le cadre des stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209126_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2010951_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600950_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : / (…) / 4° Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402278_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402997_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301639_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303380_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303736_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203118_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203277_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503151_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204919_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601502_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., ressortissant britannique, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « Article 50 TUE », délivrée au titre de l’article 18(1) de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE, lui permettant
Source officielleJuge unique
DTA_2201152_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil
Source officiellePage 11 sur 3094