dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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code général des impôts. / 2.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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