dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

de solidarité pour les mois de janvier à avril 2021 calculée suivant les modalités fixées au C du I des articles 3-19 et 3-22 et au D des articles 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dès

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 3.

Il est toutefois constant que le maire de la commune n'a pas consulté l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il y était tenu en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine et l'article

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ».

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Avant de commencer ses travaux, l’expert prêtera serment dans les conditions prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.