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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020332_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020335_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020342_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020343_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020344_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020345_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214964_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans ces conditions elle justifie d'une situation d'urgence. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118221_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201990_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115910_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, elle pouvait, en tant que personne physique propriétaire occupant de son logement et appartenant à la catégorie mentionnée au 3° de l'article 3 de ce décret,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C est entièrement régi par les seules dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, précisées par l'article D. 712-11-2 du même code, citées au point 3, et qui instituent une procédure ad
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402450_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009194_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres du commerce et de l'industrie () peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer
Source officiellePage 11 sur 28