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Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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3ème Chambre

DTA_2002452_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Il est fait application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. ".

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

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3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème chambre

DTA_2302768_20250129

Administratif

29 janvier 2025

R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 7.

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3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

262 et du I de l'article 262 ter du code général des impôts, que la part de ses ventes déclarées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée était égale à 39 % en 2015 et 38 % en 2016.

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3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - le code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2101699_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2100674_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

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7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

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7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier

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6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

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1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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1ère Chambre

DTA_2202011_20221227

Administratif

27 décembre 2022

et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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