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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2505838_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la préfète du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301861_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211636_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302294_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2500400_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.721-4 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302775_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505994_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301529_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge Unique
DTA_2304876_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, en cas de rétention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415617_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401870_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302537_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de quitter le territoire méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606255_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné C... en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307747_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301803_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500280_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501039_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, comme en ont été informées les parties au cours de l’audience publique, eu égard à l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 65