Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; / 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; - le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a
Source officielle6ème chambre
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104196_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104193_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104194_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104195_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104198_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104199_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1224-1 du code du travail.
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