En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L. 141-9 du code de la voirie routière, correspondant au coût des travaux de réfection du chemin de Saint-Pierre, assortie de la TVA au taux en vigueur, des intérêts de retard à compter du 10 janvier

En ce qui concerne les travaux de réparation : S'agissant des travaux relatifs au revêtement de la chaussée : 9.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

B le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure

C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

1240 et suivants du code civil, et la société Matière, au visa des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 du code civil, à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge

En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs