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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2400834_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103158_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005193_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411056_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412417_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307851_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202138_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600528_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102688_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418275_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2504720_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 225 1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2403582_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 223‑3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407066_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506804_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C... soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202256_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208570_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102581_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2305617_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404914_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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