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L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domancy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400591_20260401

Administratif

1 avril 2026

inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Article 2 :Les conclusions de Grenoble Alpes Métropole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3ème chambre

DTA_2301381_20231213

Administratif

13 décembre 2023

code rural et de la pêche maritime.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204126_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article

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1ère chambre

DTA_2200128_20240111

Administratif

11 janvier 2024

code rural et de la pêche maritime ; - ce projet méconnaît l'article A2 du plan local d'urbanisme communal.

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2ème chambre

DTA_2200412_20240222

Administratif

22 février 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004205_20230515

Administratif

15 mai 2023

L'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 (). ". 7.

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4ème chambre

DTA_2408644_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 153-20 du même code : « Font l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 153-21 : / (…) 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge

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4ème chambre

DTA_2408646_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2400379_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Article 2 : Le délai dans lequel la société Chamoue II pourra en demander la régularisation en application de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme est fixé à 3 mois à compter de la notification

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Juge unique 8

DTA_2107514_20230629

Administratif

29 juin 2023

versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ; 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et

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1ère chambre

DTA_2400018_20260203

Administratif

3 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « (…) II.

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