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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les requérantes soutiennent que le projet méconnaîtrait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme et qu’en vertu de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, le permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2204870_20240222
22 février 2024
22 février 2024
projet s'implante en réalité pour partie sur l'espace boisé classé présent sur le terrain en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui interdit toute construction dans un tel espace
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111730_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106640_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, croquis et ouvrages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est tardive en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001126_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'action indemnitaire est prescrite en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - sa responsabilité contractuelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 161-1, R. 163-1 et R. 163-2 du code de la construction et de l'habitation à défaut de consultation de la commission
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210755_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
méconnaît l'article 113-2 du code pénal dès lors qu'aucune urgence ne justifie son renvoi dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
De telles mentions sont suffisantes au regard de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 113-2 et 16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas dans le périmètre d'un espace boisé classé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305902_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît la délibération n° 66 du 5 mai 2008, l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ainsi que l’article R. 3243-1 du code du travail ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106174_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officiellePage 11 sur 3083