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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000622_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en application des alinéas 3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205374_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 2 : L'EURL la Madeleine de Montigny versera à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
1383 du code général des impôts.
Source officielleJuge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020316_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020326_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020327_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020309_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la SAS Valli une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1756 du code général des impôts ; 2°) de déclarer que sa dette fiscale s'élève à un total en droits de 84 120,85 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article
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