supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 14 du CCAP : " Le/les prix du présent marché est/sont révisé(s), à chaque situation en fonction du dernier indice connu, par application du coefficient Cn déterminé comme suit :

A titre préliminaire, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 14 du CCAG Travaux, relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives, prévoit : " () 14.3.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

3-1 à 3-3 désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent

Enfin aux termes de l'article L. 141-12 du même code : " Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

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L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Enfin, le moyen tiré de l'article 161 du code général des impôts est inopérant dès lors que ces dispositions visent l'imposition du boni de liquidation en cas de liquidation de société et non, comme en

1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré en application du a du 1 de l’article 1729 du même code.