Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516043_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001499_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où () la prestation de services est effectuée ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216832_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108633_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La décision attaquée du 4 juin 2021 se réfère aux articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui permettent au ministre de l'intérieur d'ajourner jusqu'à l'expiration d'un certain délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300399_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de Bastia est condamnée à verser à Mme A... la somme de 48 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206378_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Un mémoire, enregistré le 26 avril 2025, présenté par le requérant, n'a pas été communiqué, sur le fondement de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900721_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SELAS Pharmacie Sanski la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402233_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009872_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
261 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de l'interprétation retenue par le BOFIP n° BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, n° 40 à 48.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200226_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202396_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303340_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402286_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 423-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 applicable en l’espèce et désormais repris à l’article R. 2192-16 du code de la commande publique ; - le CCAG Travaux
Source officiellePage 11 sur 39