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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1240 à 1242 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6
Source officielle3ème chambre
DTA_2205976_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2314079_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En troisième lieu, en vertu de l’article R. 1234-9 du code du travail, « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
544, 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à l'article L. 8252-2
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2304854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à l'article L. 8252-2
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2:La communauté de communes Vienne Condrieu Agglomération versera une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002688_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable
Source officielle5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent
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