CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2103565_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2406675_20260313
13 mars 2026
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
2ème Chambre
DTA_1902683_20221117
17 novembre 2022
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
1ère Chambre
DTA_2111416_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code
4 ème Chambre
DTA_2204438_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DTA_2418257_20250328
28 mars 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
3ème chambre
DTA_2502131_20251124
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
4ème chambre
DTA_2204170_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
6e Section - 3e Chambre
DTA_2531923_20260507
7 mai 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
4ème Chambre
DTA_2300215_20260507
Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes
6ème chambre
DTA_2307683_20250128
28 janvier 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
DTA_2204561_20230307
7 mars 2023
Depuis le 1er mai 2021, l'article L. 423-22 de ce code dispose : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié
6e Section - 2e Chambre
DTA_2310959_20230926
26 septembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L.424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
1ère chambre
DTA_2502672_20251120
20 novembre 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
DTA_2506946_20260120
20 janvier 2026
aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels
DTA_2402933_20241105
5 novembre 2024
d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial
6ème Chambre
DTA_2506467_20251021
21 octobre 2025
Mme B... soutient que : la décision est entachée d’un défaut d’examen, faute d’avoir analysé sa demande sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201293_20230307
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
DTA_2300150_20250306
6 mars 2025
DTA_2301652_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
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