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45 637 résultats pour « articles 121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200945_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article L. 121-13

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105082_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2305012_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302201_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205719_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100450_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300115_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Le second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313103_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003782_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

UC1 permettraient de densifier les secteurs classés en zone UC, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400034_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur le motif tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305528_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient que l'arrêté déféré méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306329_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103123_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104756_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-24 de ce code : " L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ". 3.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500889_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302128_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106948_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-2-1 du même code : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206393_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205361_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". aux termes de l'article L. 121-8

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202764_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

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