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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120393_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Eloignement 72 heures
DTA_2506771_20260304
4 mars 2026
Il ajoute qu’il demeure dangereux de manifester en Angola et qu’il a été blessé lors d’un tir alors qu’il se produisait dans le cadre d’un spectacle artistique.
4ème chambre
DTA_2102777_20230202
2 février 2023
Et aux termes de l'article R. 2131-14 du même code : " Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209972_20220715
15 juillet 2022
C aurait demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles des articles L. 421-1 et L. 421
DTA_2123451_20230530
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
1ère chambre
DTA_2103116_20230223
23 février 2023
A, signataire ; - le dossier de permis est incomplet ; le projet architectural est insuffisant en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et incomplet au regard de l'article R. 431
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600405_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
5ème Chambre
DTA_2204338_20221031
31 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
6ème chambre
DTA_2104571_20221206
6 décembre 2022
L'association Les Pyromanciens Excentriques, dont l'objet est la création et la diffusion de spectacles visuels et sonores, la diffusion d'artistes en tous genres, et toute activité liée au spectacle vivant
7ème Chambre
DTA_2502487_20251217
17 décembre 2025
Si elle justifie avoir validé sa deuxième année en cycle animation 3D et effets spéciaux au sein de l’École supérieure des métiers artistiques en juillet 2025 et poursuivre ses études, outre le fait que
8ème chambre
DTA_2306327_20250514
14 mai 2025
de Seine-Saint-Denis et de la commune de Bobigny, assure une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317423_20230808
8 août 2023
et le 3 août 2023, la société par actions simplifiées (SAS) TIMPELPICTURES, représentée par Me Grosslerner et Me Robert-Védie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600404_20260303
3 mars 2026
UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elles méconnaissent l’article UD 9 relatif à l’emprise au sol ; - elles méconnaissent les articles UD 11
DTA_2100891_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1.
3ème chambre
DTA_2301857_20260123
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
, conformément aux dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérés de taxe dès lors que leur surface est inférieure à 5 000 m² ; à défaut, ces locaux spécialement
DTA_2306063_20260113
13 janvier 2026
Article 2 : L’État versera à Mme A... une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301169_20231012
12 octobre 2023
Article 2:Il est enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M.
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