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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502903_20251024
24 octobre 2025
réalisé par ce centre hospitalier le 19 août 2021 précise, quant à lui, que si le fœtus qu’elle portait présentait bien une telle sclérose, il n’est toutefois pas possible de prédire quel sera le degré d’atteinte
1ère chambre
DTA_1902573_20221228
28 décembre 2022
la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ".
DTA_2503856_20250725
25 juillet 2025
Dans ces conditions, eu égard à la multiplicité et la répétition des infractions, dont la dernière est très récente, ainsi qu'à leur gravité, notamment, en matière d'atteinte à la personne et de violences
4ème Chambre
DTA_2501680_20250925
25 septembre 2025
par un certificat médical délivré le 7 février 2024, ses déclarations ne reposent sur aucun élément concret et déterminant sur l’identité des personnes susceptibles de vouloir porter atteinte à sa personne
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300062_20250528
28 mai 2025
infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir une indemnité en réparation de l'intégralité des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
2ème chambre
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
de la pension ou de la rente. ". 6.
3 ème Chambre
DTA_2100459_20230601
1 juin 2023
situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes
3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318463_20250331
31 mars 2025
résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".
2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
matériel d'une infraction, peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès de la CIVI, juridiction civile
DTA_2502235_20250506
6 mai 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
DTA_2309287_20230718
18 juillet 2023
C à dix mois d'emprisonnement pour des faits de divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct
DTA_2309397_20230718
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :/ () / 2° Ces faits :/ -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente
DTA_2300754_20260106
6 janvier 2026
du sinistre. / Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant (…) contre le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
des décisions et opérations se rapportant à la procédure de passation relative au lot n°5 relatif au gros œuvre du marché public de travaux de reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1245-1 du code civil que la responsabilité du fait des produits défectueux a pour objet la réparation des dommages résultant d'une atteinte à la personne ou d'une
6ème chambre
DTA_2307641_20251224
24 décembre 2025
Le requérant fait valoir l’ancienneté des faits délictueux sur lesquels s’appuie le préfet du Nord dans sa décision et la circonstance qu’ils ne concernent pas des atteintes directes aux personnes.
1ère Chambre
DTA_2000048_20220912
12 septembre 2022
5ème chambre
DTA_2505637_20251209
9 décembre 2025
Eu égard à la gravité des infractions commises, qui portent atteinte à des personnes, à leur caractère récent et répété, aux périodes d’incarcération successives de l’intéressé, et à l’impossibilité d’
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