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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202122_20231102
2 novembre 2023
, qui correspond au terrain d'assiette d'un parking, dessert la galerie marchande, l'hyper-marché, les zones d'interposition et de stockage des déchets ; la valeur locative de cette parcelle ayant augmenté
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Enfin, cet arrêté ne prescrit aucune distance minimale entre les habitations occupées par des tiers et les limites du terrain d’implantation de l’unité de méthanisation.
DTA_2301914_20251219
19 décembre 2025
des tarifs portuaires méconnaît l’article 6 du contrat de concession, qui prévoit la reprise des contrats d’amarrage passés avec les usagers ; - l’augmentation des tarifs portuaires est illégale dès
5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
A, directrice des services de greffe judiciaire à la cour d'appel de Paris s'est vue octroyer, par une décision du 7 avril 2020 des chefs de cours près cette même cour, une prime exceptionnelle en raison
1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article B.1.1.4 des dispositions générales applicables à toutes les zones : " Modalités de calcul de la distance d'implantation / Les distances d'implantation (recul, retrait, entre deux
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
à l'égard du rectorat de Paris n'est pas sérieusement contestable ; il a été licencié par une décision du 16 avril ayant pris effet le 26 mai 2024 sans percevoir sa paie du mois de juin alors qu'en raison
4ème chambre
DTA_2410951_20260323
23 mars 2026
Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation du
2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
Il fait valoir : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants ; - la requête est irrecevable en raison du défaut d'habilitation du président de l'association culturelle
6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
En outre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, en 2003 aucun texte n'imposait alors le respect systématique de la distance de cent mètres.
DTA_2302860_20240304
4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
de hausse des prix de certaines matières premières, le premier ministre a d'ailleurs reconnu que l'augmentation du prix du gaz relevait de la théorie de l'imprévision.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1909114_20220930
30 septembre 2022
par Me Halimi, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de de 11 265,03 euros, augmentée
DTA_1909115_20220930
représentée par Me Halimi, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 6 021,79 euros, augmentée
Chambre 1
DTA_2300485_20240123
23 janvier 2024
du code de l'urbanisme et aurait dû comporter des réserves spécifiques en matière d'environnement dès lors que le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement en raison
CH 2 JU
DTA_2101423_20230117
17 janvier 2023
B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble immobilier sis 15 bis et 17 route de Joigny, au titre des années 2019 et 2020, et exonéré à raison de l'immeuble sis
Juge unique 4
DTA_2102634_20230606
6 juin 2023
Il résulte en outre de l'acte authentique du 5 avril 2004 par lequel M.
1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
sociétés, de contribution sociale, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle, pour un montant total de 5 650 475 euros et, d'autre part, l'augmentation
DTA_2300151_20251112
12 novembre 2025
notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Viroflay à lui verser une indemnité d’un montant de 11 000 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi en raison
2ème Chambre
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
En outre, en augmentant la surface de plancher de 126 m2, soit une augmentation de plus de 100 %, l'agrandissement projeté doit, pour ce second motif, être considéré comme une construction nouvelle et
5ème Chambre
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
E... à raison du déficit fonctionnel total à hauteur de 245 euros.
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