Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308752_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème chambre
DTA_2405999_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2302919_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle8ème chambre
DTA_2209478_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2406781_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (…) / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité,
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301019_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - la minorité du requérant est non avérée ; - l'acte de naissance ne justifie pas de sa minorité dès lors qu'il n'a pas été authentifié.
Source officielle10ème chambre
DTA_2513580_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème chambre
DTA_2307825_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2405633_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2303367_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314113_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). / En l'absence d'acte de l'état
Source officielle11ème chambre
DTA_2315708_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2407004_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2204075_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2207224_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle10ème chambre
DTA_2202422_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2206049_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2306177_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Source officielle10ème chambre
DTA_2211171_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 11 sur 262