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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
-Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à
4 ème Chambre
DTA_2201459_20240112
12 janvier 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
d’œuvre une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la réception des travaux ; il appartient au maître d’œuvre, au titre de cette mission, d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur toutes
6ème Chambre
DTA_2102784_20231117
17 novembre 2023
requises pour le déploiement des sites de communications électroniques dont elle est le maître d'ouvrage, notamment les dossiers de déclarations préalables, dans le cadre du contrat de déploiement liant
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
PLU ; - le permis de construire méconnait l'article 10 U du règlement écrit du PLU ; - le permis de construire méconnait l'article 12 U du règlement écrit du PLU.
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
d’œuvre quant à la conception et à la réalisation de l’ouvrage elle ne met cependant pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage à raison d’un manquement à son devoir
2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DTA_2101242_20231003
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
du plan local d'urbanisme ne prévoit pas que la zone UDc (sous-secteurs UDc1 et UDc2) est uniquement réservée aux activités de camping et de tourisme de plein air et d'autre part, le règlement écrit de
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
par le maître de l’ouvrage » et la « gestion du contrat de travaux », le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n’entre pas dans les attributions que le maître de l’ouvrage peut ainsi
6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
I.A.2- S'agissant de la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage : 4.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
afférentes, une synthèse des réponses du maître d'ouvrage apportées à ces observations, les questions complémentaires qu'il a pu poser au maître d'ouvrage et les réponses que celui-ci a apportées, un
DTA_2502778_20250729
29 juillet 2025
située 61-63 avenue Aristide Briand, à laquelle la maire de la commune s'est opposée, par arrêté transmis en préfecture le 6 février 2025.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
, ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
des journaux régionaux et locaux, La Tribune, La Marseillaise, La Provence, Nice Matin et Var Matin, et une information a été réalisée par le maître d'ouvrage.
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
D'autre part, ainsi qu'il a été dit, aucune carence du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de direction du chantier vis-à-vis de la société Eiffage ne peut être en l'espèce retenue.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
Le maître d’ouvrage, estimant que le système de chauffage ne donne pas satisfaction, sollicite l’organisation d’une expertise en vue de connaître l’origine du désordre.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
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