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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
Le 2° de l'article R. 512-4 du code de l'environnement alors applicable prévoit que " Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation
2ème Chambre
DTA_2106536_20251210
10 décembre 2025
Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique
3ème Chambre
DTA_2205760_20251203
3 décembre 2025
janvier 2023, ajoutant que les travaux de renaturation doivent comprendre la démolition et l’évacuation de l’ensemble des éléments du cahier des charges, à charge pour la société Serhy d’obtenir les autorisations
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
autorisations nécessaires, l'urgence découle ainsi du choix de la société requérante de ne pas rechercher une autre implantation alors qu'elle n'apporte aucune précision quant à son droit à construire
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
sont pas justifiées ; les pertes d’exploitations alléguées ne sont pas établies dès lors que la société n’établit pas être en droit d’exploiter le barrage compte tenu de son objet social et des autorisations
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
autorisations nécessaires pour la réalisation du projet et que des pièces du dossier de demande de permis de construire n’ont pas été jointes au dossier d’enquête publique ; - la réserve du commissaire-enquêteur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507638_20251031
31 octobre 2025
dossier est substantiellement incomplet et nécessite un nouvel avis de l’autorité environnementale ; cette autorité a en effet considéré dans son avis du 25 septembre 2025 que la demande d’autorisation
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires
DTA_2200318_20230328
DTA_2200517_20230328
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
DTA_2300629_20250506
6 mai 2025
D'autre part, il est constant que M.
DTA_2003085_20230315
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
Selon son article 37 : " les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ". 11.
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