C... a été destinataire d’un arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste.

C... a été destinataire d’un arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Ils ont en outre respectivement présenté des mémoires en intervention dans le cadre des deux instances au fond introduites par la société requérante.

Par courrier du 10 mars 2020, Mme B a sollicité de son employeur qu'il lui communique les motifs de ces décisions, ce dernier ayant répondu par un courrier du 2 juin 2020.

Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Régis, représentant Mme B..., et de Me Huon, représentant la commune de Flipou.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Régis, représentant Mme B..., et de Me Huon, représentant la commune de Flipou.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Régis, représentant Mme B..., et de Me Huon, représentant la commune de Flipou.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Régis, représentant Mme B..., et de Me Huon, représentant la commune de Flipou.

Drive Paris 15 ; - et les observations de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

F..., agissant en sa qualité de représentant légal de la société requérante, d'agir pour son compte et que celui-ci avait élu domicile à l'adresse du cabinet d'avocat à La Rochelle. M.

à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 85-565

Selon l'article L. 131-8 du même code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article

n'est pas acquise ; - elle est en droit d'être indemnisée du préjudice matériel, du préjudice lié à la précarité de sa situation, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence personnelle

B pour motif personnel disciplinaire.

Drive Paris 14 ; - et les observations de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations.