Par ailleurs, elle indique avoir déjà obtenu des dégrèvements pour des établissements similaires dans un autre département.

arrêté interministériel que les cours d'eau identifiés en application de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, les cours d'eau dits A et les points d'eau toujours en eau (étangs, mares et canaux

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.

sur sa situation personnelle ; - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'un défaut de motivation ;

d'outre-mer, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

l'établissement d'un arrêté préfectoral pour encadrer l'exercice d'une activité hydroélectrique au droit d'un moulin fondé en titre, sur le cours d'eau La Garonne, commune de Saint-Béat, dans le département

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

titre subsidiaire, cet arrêté est illégal en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce dans le département

A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a mis en demeure les occupants du terrain du stade de Port Canal situé 638

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Il ressort des pièces du dossier que la commune d’Anglards-de-Salers est située en zone de montagne au sens de la loi Montagne.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5° de l’accord

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan annexé au décret du 10 mars 1999 portant classement parmi les sites du département de la Seine-et-Marne, éclairé par le plan des servitudes d’

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

C... sont propriétaires depuis 2004 d’une maison située au lieu-dit « La Mothe » sur la commune de Quins, en bordure de la route nationale 88.

quant à elles être dirigées vers le fossé via une canalisation en buse cannelée ou en béton de 300 mm minimum de diamètre, traversant diagonalement sous la chaussée, la sortie de buse et le fond de fossé

Cabal, rapporteur, les conclusions de M.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il