Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 4.

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépends, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

soit directement reversée à Mme C aux fins de l'aider à se reloger dans le parc privé dans l'attente d'obtenir un logement social conforme à la décision de la commission de médiation de Paris.

fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

A, qui, d'une part, déclare se désister de ses conclusions dirigées contre le préfet de police et diriger l'ensemble de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte contre la Ville de Paris et

part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l’administration à exécuter cette décision dans le délai

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

C doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations