" faire quelque chose concernant [ses] frais téléphoniques " ; 3°) d'enjoindre au juge d'application des peines de procéder à la modification des minutes du débat contradictoire auquel il a été convié

entachée d’une erreur manifeste par dénaturation dès lors que le jugement supplétif a été rendu avant la demande de regroupement familial pour laquelle il a obtenu un accord préfectoral ; - elle est

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

A D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

E..., représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) à titre principal : -d’annuler totalement ou à défaut partiellement la décision implicite du 17 juin 2023 par laquelle le directeur de

à tout moment devant le juge du fond.

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie du Jura.

; 3°) d’écarter des débats les écritures de la Caisse primaire d’assurance maladie, et de mettre à sa charge une pension de 2 000 euros par mois pour fraude sur autre avec atteinte à sa personne ;

Une telle lettre devait être regardée comme la demande de débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur prévue par les énonciations rappelées ci-dessus de la charte, à laquelle il est constant que

au titre de l'année 2013, 110 783 euros au titre de l'année 2014 et 77 437 euros au titre de l'année 2015, dont elle est fondée à demander le remboursement ou, à défaut, la compensation avec les suppléments

F..., représenté par Me Benayoun, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale visant à déterminer si la vaccination dont il a fait l’objet est la cause de son eczéma chronique, de sa

F N et à Mme R N K, en réparation de leurs préjudices causés par le décès de leur mari et père des suites d'une infection nosocomiale ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

financière actuelle et compte tenu des éléments qu'elle a déclaré à la caisse d'allocations familiales qui sont versés aux débats.

d'un montant total de 1 273,02 euros ; 2°) d'annuler les décisions du 1er octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Creuse a rejeté leur demande de remise de dettes d'indus

par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité () ".

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Ils soutiennent que : - les attestations de dépôts de demandes d'aide juridictionnelle en 2016 et 2017 sont versées aux débats ; - la circonstance qu'ils n'aient saisi la juridiction de la présente