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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505062_20250625
25 juin 2025
comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401820_20250407
7 avril 2025
de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; en cas d'infection, préciser notamment si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304809_20240122
22 janvier 2024
Indiquer, le cas échéant, si des mesures ont été prises pour prévenir les risques identifiés, les décrire, et préciser si ces mesures étaient conformes aux règles de l'art pour prévenir des risques en
DTA_2200017_20220825
25 août 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
) les dates précises auxquelles les premiers signes ont été constatés, le diagnostic porté en précisant, s'il y a lieu, les causes extérieures et étrangères à l'hospitalisation et aux soins ; c) les
DTA_2502592_20250422
22 avril 2025
C, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise
DTA_2512407_20251113
13 novembre 2025
lesquelles Mme A... a été prise en charge dans les services du centre hospitalier, à compter du 27 mai 2024 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ;
DTA_2514217_20251215
15 décembre 2025
en charge, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise en charge ; 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme C... a été prise
DTA_2600829_20260210
10 février 2026
précisé à l’article 1 de la présente ordonnance.
JU Chambre Sociale
DTA_2400835_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue
DTA_2209096_20230503
3 mai 2023
échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en
DTA_2207387_20230404
4 avril 2023
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 7.
DTA_2503524_20250519
19 mai 2025
Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier de Martigues, responsable de la prise en charge mise en cause et de l'Assistance publique - hôpitaux de
DTA_2303631_20231020
20 octobre 2023
d'un infection nosocomiale, déterminer si elle est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art ou d'un aléa ; 13° dans le cas d'un accident médical, préciser s'il y a eu des conséquences anormales
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502995_20250908
8 septembre 2025
Pour justifier sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM soutient qu'aucun accident médical non fautif, affection iatrogène ou infection nosocomiale n'est survenu et que le seul préjudice décrit étant
DTA_2208479_20230530
30 mai 2023
Mme B expose qu'en date du 8 février 2014, elle a bénéficié d'une prise en charge par les Hôpitaux civils de Colmar suite au choc causé, la veille, par une portière de voiture au niveau de sa jambe gauche
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301386_20230920
20 septembre 2023
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur les personnes mises en cause : 4.
3ème chambre
DTA_2209364_20260211
11 février 2026
Le paragraphe intitulé « En cas de désaccord avec le vérificateur » du chapitre relatif à la conclusion du contrôle de cette charte, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : « Si le vérificateur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303606_20250408
8 avril 2025
C E tend notamment à de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de la prise en charge de l'enfant A par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer
DTA_2302752_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que sa prise en charge suite à l'hyponatrémie dont il souffrait a été fautive, lui a causé divers préjudices et que la responsabilité des Hôpitaux civils de Colmar est susceptible d'être engagée
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