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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
Par suite, la délibération en litige a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulière. 6.
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
Cette cession tripartite n'est toutefois jamais intervenue et Me K a décidé de créer une SCP avec M. A uniquement.
Reconduite à la frontière
DTA_2303440_20230526
26 mai 2023
B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M.
DTA_2001355_20221201
1 décembre 2022
propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que : - les procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office sont irrégulières, dès lors que l'activité exercée ne présente pas de caractère occulte au sens de l'article L. 169
DTA_2204046_20260213
13 février 2026
D..., représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le maire de Vigneux-de-Bretagne a refusé la cession de l’ensemble immobilier cadastré
4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de la plus-value de cession
1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
La société requérante soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut pour l'administration de justifier des différents mandats de ses interlocuteurs et de la demande de délocalisation du contrôle
Chambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
Dans ces conditions, la délibération litigieuse a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière. 5.
4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la cession en litige est intervenue en 2015 du fait de l'admission à la retraite de M. A.
3ème chambre
DTA_1900322_20221219
19 décembre 2022
la société Duho Immobilier, représentée par Me Deleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 par laquelle la commune de Thionville a approuvé la cession
DTA_2007554_20231207
d'immobilisation d'un montant de 15 480,54 euros comptabilisé au compte 775200 " produits de cession d'éléments d'actif immobilisations corporelles " ; ce produit de cession constaté en comptabilité a
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
de son dernier actif immobilier le 21 décembre 2018, alors que les dispositions législatives ne posent aucune condition de réinvestissement des liquidités générées par la cession d’actifs d’une société
6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation ".
DTA_2100070_20230406
6 avril 2023
Par une délibération du 6 novembre 2020, le conseil municipal a décidé notamment la cession de l'immeuble cadastré section D n° 429 à Mme C B. Mme et M.
ELOIGNEMENT
DTA_2400575_20240122
22 janvier 2024
A, ressortissant marocain né le 8 octobre 1995, entré irrégulièrement en France en juillet 2022 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Cantal
Juge unique 5
DTA_2207964_20230106
6 janvier 2023
Il n'est pas contesté que depuis le 9 août 2022, il séjourne sur le territoire français de manière irrégulière et qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation.
2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
L’acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux cessions d’immeubles affectés à l’habitation principale
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327432_20251222
22 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits
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