Mme B a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

A..., son épouse et sa fille ont encaissé des chèques dont les numéros, date d’émission, nom du bénéficiaire et montants sont exhaustivement repris dans la proposition de rectification qui leur a été adressée

Si le requérant soutient que le tarif en vigueur en 2014 était de 4,50 euros, il se borne à produire la photo d'un panneau publicitaire non daté des menus et tarifs.

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

A d'une facture d'achat de lampes, par la remise de deux chèques personnels de 3 218,27 euros et de 943 euros et, d'autre part, que la somme de 50 000 euros, inscrite le 5 juillet 2013 au compte courant

Sur la demande de remise gracieuse : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge

énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée

En ce qui concerne la remise de dette : 5.

Sur la remise gracieuse : 8.

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires

Mme B... a demandé la remise totale de sa dette. Par une décision du 19 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette.

Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit.

C tendant à la remise de sa dette sont irrecevables, faute de décision de rejet par l'administration de sa demande de remise gracieuse et doivent, par suite, être rejetées.

Par ailleurs, dès lors qu'elle émettait elle-même les chèques correspondants, la SARL ATH ne pouvait ignorer que le bénéficiaire du paiement des factures n'était pas l'auteur de celles-ci.

En outre, si la requérante fait valoir que les bénéficiaires des sommes en cause étaient connus de l’administration, la circonstance que le service aurait déjà connaissance de l’identité des bénéficiaires

Aux termes de l’article R 124-7-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « I. (…) Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même

requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 avril 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise

Toutefois, la pièce produite ne mentionne pas l’identité du bénéficiaire de ce paiement par chèque.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient

L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an. La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge. " 4.