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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308081_20250520
20 mai 2025
automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup ; ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321857_20231010
10 octobre 2023
A en deuxième année d'études de médecine et de pharmacie, de la décision du jury PASS portant sur le classement des candidats et leur admission dans les formations de médecine et de pharmacie ainsi que
1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Moumni, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le commissaire en chef de 1ère classe Jean-François Marie le 7 juillet 2020, portant rejet de la réclamation préalable
1ère Chambre
DTA_2204146_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que le classement des parcelles cadastrées section AE n° 547, 548, 549 et 550 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
3ème Chambre
DTA_2206440_20231005
5 octobre 2023
intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir en retenant une somme de 1 310 euros sur son salaire du mois de février 2022 pour répéter
4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
particulières et doit la garantir intégralement de l'éventuelle condamnation mise à sa charge ; - la société Galile a manqué à ses obligations alors que la zone du sinistre se situe dans une zone repérée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317895_20251217
17 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406259_20250325
25 mars 2025
verser à son fils une somme de 960 euros en réparation du préjudice qu'elle estime qu'il a subi du fait que 46 heures de cours d'anglais n'ont pas été assurés durant l'année scolaire 2023-2024 dans sa classe
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206438_20250512
12 mai 2025
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
sont fondés sur une mesure de résiliation entachée d'une insuffisance de motivation ; - les motifs de résiliation retenus n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 37 du cahier des clauses
DTA_2103537_20250701
DTA_2103540_20250701
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
Elle soutient, que : -la commune a retenu une offre ne respectant pas les exigences techniques posées par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) s'agissant de la virtualisation ; -la
Chambre 3
DTA_2202982_20250130
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Claude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le titulariser et l'a licencié pour insuffisance
3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
A a commencé à changer ; il l'a mis à l'écart, l'a changé deux fois en trois ans de niveau de classe ainsi que de salle de classe ; ces évènements ont fortement dégradé ses conditions de travail et porté
DTA_2317893_20250401
1 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205445_20220819
19 août 2022
2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro par jour d'absence non remplacée, en réparation du préjudice subi par sa fille D A en raison d'absences répétées
ORTA_2205446_20220819
enregistrée le 30 mai 2022, M. et Mme A C demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 142 euros, en réparation du préjudice subi par leur fils B C en raison d'absences répétées
ORTA_2205448_20220819
enregistrée le 30 mai 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 142 euros, en réparation du préjudice subi par leur fille A C en raison d'absences répétées
ORTA_2205449_20220819
requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 117 euros en réparation du préjudice subi par sa fille A D en raison d'absences répétées
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