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272 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ceux des classes 1 et 2] ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

I D, représentés par Me Balas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de leur donner acte du désistement de leurs demandes dirigées contre la société Claude Guillemin, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004958_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et de la création d'une voie de service le surplombant, l'ensemble constituant un ouvrage de génie civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le CEREMA, non sérieusement contesté sur ce point, a constaté que le pourcentage de linéaire de blocs issus des sondages carottés est comparable entre les résultats des reconnaissances DCE et EXE.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201583_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il est également constant que ses statuts stipulent que son capital social est composé de 2 000 parts, constitué de 1 716 parts de type classe A, détenues par M. et Mme A, et 284 parts de type classe B

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005908_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Claudé-Mougel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102542_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de la réglementation, à être partie à une procédure visant à contester la validité d'une décision de sanction que ladite commission du contrôle de la réglementation a elle-même prononcée ' 4°) très

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001637_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il est constant que les désordres affectant le fond de la fosse de l'ascenseur, qui consistent en la présence, constatée en 2016, de plus de vingt centimètres d'eau, dont le niveau reste constant, trouve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans le cas contraire, et sauf mention contraire aux bordereaux, les nettoyages de chantier effectués par l'entreprise titulaire du lot " Terrassements - Démolition - Gros œuvre ", à charge pour elles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action qui trouve son fondement dans les stipulations d'un contrat administratif et lorsque les protagonistes,

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TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

De même, s’agissant du local d’infirmerie dans lequel l’expert a constaté la disparition de la couche de surface « sur quelques parties », ce dernier ne relève pas de risque de glissance, mais au contraire

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204276_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société Calliope a réalisé, de manière structurelle, des pertes d'exploitation entre 2012 et 2018 alors que les résultats des sociétés

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TA

8ème chambre

DTA_1906878_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa rédaction applicable en l'espèce et intitulé " Demande de paiement finale " : " 13.3.1.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport est produit dans la présente instance

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport est produit dans la présente instance

Source officielle

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