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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
ceux des classes 1 et 2] ».
1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 4.
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
I D, représentés par Me Balas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de leur donner acte du désistement de leurs demandes dirigées contre la société Claude Guillemin, la
2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
et de la création d'une voie de service le surplombant, l'ensemble constituant un ouvrage de génie civil.
DTA_1900275_20250128
28 janvier 2025
Le CEREMA, non sérieusement contesté sur ce point, a constaté que le pourcentage de linéaire de blocs issus des sondages carottés est comparable entre les résultats des reconnaissances DCE et EXE.
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
Il est également constant que ses statuts stipulent que son capital social est composé de 2 000 parts, constitué de 1 716 parts de type classe A, détenues par M. et Mme A, et 284 parts de type classe B
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
Claudé-Mougel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
de la réglementation, à être partie à une procédure visant à contester la validité d'une décision de sanction que ladite commission du contrôle de la réglementation a elle-même prononcée ' 4°) très
Chambre 3
DTA_2001637_20231116
16 novembre 2023
Il est constant que les désordres affectant le fond de la fosse de l'ascenseur, qui consistent en la présence, constatée en 2016, de plus de vingt centimètres d'eau, dont le niveau reste constant, trouve
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles
DTA_1700401_20230622
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
Dans le cas contraire, et sauf mention contraire aux bordereaux, les nettoyages de chantier effectués par l'entreprise titulaire du lot " Terrassements - Démolition - Gros œuvre ", à charge pour elles
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action qui trouve son fondement dans les stipulations d'un contrat administratif et lorsque les protagonistes,
3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
De même, s’agissant du local d’infirmerie dans lequel l’expert a constaté la disparition de la couche de surface « sur quelques parties », ce dernier ne relève pas de risque de glissance, mais au contraire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société Calliope a réalisé, de manière structurelle, des pertes d'exploitation entre 2012 et 2018 alors que les résultats des sociétés
8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa rédaction applicable en l'espèce et intitulé " Demande de paiement finale " : " 13.3.1.
Magistrat Mathou
DTA_2208418_20230515
15 mai 2023
Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport est produit dans la présente instance
DTA_2208420_20230515
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