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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101213_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Article 3 : La commune du Tampon est condamnée à verser à Mme A les sommes qui lui sont dues au titre de l'IAT applicable à la période du 1er mai 2021 au 30 juin 2022, calculées sur la base du coefficient
Source officielleJU2
DTA_2300873_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que la valeur locative des bâtiments dont elle est propriétaire est trop élevée et revendique, sur le terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien moindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402150_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si, en vertu de l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304239_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le coefficient d'entretien de 1,10 applicable aux constructions dont l'état d'entretien est " Assez bon " et " n'ayant besoin que de petites réparations ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218447_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle doit bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,1, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la
Source officielleJU2
DTA_2300593_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le coefficient de situation est lui-même égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale de l'immeuble dans la commune et, le second, son emplacement
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2501160_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. ».
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - l'immeuble doit être affecté d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de 1.10 en raison de son état passable, le coefficient de situation générale doit être fixé à 0,90 en raison
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200051_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et à 1 le coefficient appliqué à l'IEM.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200052_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et à 1 le coefficient appliqué à l'IEM.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et à 1 le coefficient appliqué à l'IEM.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200054_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et à 1 le coefficient appliqué à l'IEM.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200055_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et à 1 le coefficient appliqué à l'IEM.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200056_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et à 1 le coefficient appliqué à l'IEM.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
réparation / COEFFICIENT : 1,20 (…) ; ÉTAT D'ENTRETIEN : Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations / COEFFICIENT : 1,10 (…) » ; aux termes de l’article 324 R de la même annexe
Source officielle1ère chambre
DTA_2010113_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
livraisons à soi-même, encadrées par le 3. du I de l'article 257 du code général des impôts, dans son coefficient de taxation, qui entre dans le calcul du coefficient de déduction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500625_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 ; 2°) de réformer l'article premier de l'arrêté
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'une certaine importance, encore que localisées : COEFFICIENT 0,90 (…) » 6.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'une certaine importance, encore que localisées : COEFFICIENT 0,90 (…) » 6.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'une certaine importance, encore que localisées : COEFFICIENT 0,90 (…) » 6.
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