fixées par décret en Conseil d'Etat ; 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable : « Le médecin du service de médecine préventive prévu à l’article

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

A la suite de la tenue d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) exceptionnel le 9 février 2023 et au vu des conclusions du 9 mai 2023 issues d'un rapport élaboré en application

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête administrative présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 24 janvier 2020 que la mesure contestée

l'administration a l'obligation d'accorder à l'agent qui en fait la demande la protection fonctionnelle à l'issue d'une procédure contradictoire, sauf en cas de faute personnelle ; - la saisine du comité

Il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Rouen Normandie a été informé par un courrier du 30 mars 2018 que des représentants du personnels, membres du comité d'hygiène, de sécurité

Il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Rouen Normandie a été informé par un courrier du 30 mars 2018 que des représentants du personnels, membres du comité d'hygiène, de sécurité

logement de fonction, comportant un sous-sol à usage de buanderie qui était une ancienne fosse à charbon et présentant un taux anormal de particules fines de charbon et ne pas avoir réagi à l'alerte du comité

des autres annexes au rapport du 8 février 2019 correspondant à des documents en sa possession, à savoir le compte rendu d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'elle

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et

A ne présente pas un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ; - sa situation a été prise en considération ; l'administration n'a commis aucune faute dans la gestion

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; enfin, l'expert psychiatre a estimé un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à hauteur de 15 % sans en justifier et en contradiction

pas saisi le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

pas saisi le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l'exposition aux rayons ionisants (notamment : limitation des doses pour les travailleurs exposés ; évaluation des risques par analyse

des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l'exposition aux rayons ionisants (notamment : limitation des doses pour les travailleurs exposés ; évaluation des risques par analyse

des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité

en raison de ses activités syndicales du fait de son statut de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que sa responsable hiérarchique directe l'a injustement dénigrée

Selon, l'article 26 de ce même décret, " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance