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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102693_20240227
27 février 2024
de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge
5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
A compter du 13 décembre 2013, elle a été mise à disposition sur le poste d'assistante du comité de jumelage. Puis, le 12 juin 2018, elle a été affectée à la régie théâtre cinéma de la commune. 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504614_20250326
26 mars 2025
Par conséquent, il est enjoint à ce dernier de communiquer à Mme A, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation employeur corrigée des erreurs signalées
DTA_2304633_20251216
16 décembre 2025
égard de l’employeur à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l’employeur par le
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
à compter de l'année 2020.
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur.
2ème chambre
DTA_2103024_20230228
28 février 2023
Le 21 avril 2020, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. B à titre disciplinaire.
DTA_2303898_20251209
9 décembre 2025
des fautes et légèretés de l’employeur.
DTA_2303899_20251209
DTA_2303900_20251209
DTA_2303901_20251209
DTA_2303910_20251209
DTA_2303911_20251209
DTA_2303914_20251209
DTA_2303915_20251209
DTA_2303916_20251209
DTA_2303917_20251209
DTA_2303918_20251209
DTA_2303919_20251209
DTA_2303920_20251209
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