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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'accord relatif au temps de travail à la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2206400_20220705
5 juillet 2022
avant de prendre la décision attaquée.
6ème Chambre
DTA_2303737_20240503
3 mai 2024
Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme ayant un descendant français, l'épouse française de son fils ne pouvant être considérée comme sa descendante.
5ème Chambre
DTA_2102209_20260317
17 mars 2026
S’agissant des pertes de gains professionnels avant consolidation : Il résulte de l’instruction que Mme E..., qui était professeure des écoles avant son accouchement, n’a pas réussi à reprendre son
4e Section - 2e Chambre
DTA_2515177_20251027
27 octobre 2025
dans le pays dont elle est originaire, elle peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202408_20220809
9 août 2022
Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme
4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
occuper le terrain pour " les besoins de son exploitation " et, en son article 5, que " le bénéficiaire a, pendant toute la durée de validité de la présente convention et dans les conditions et les limites
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600111_20260211
11 février 2026
A... a commencé le troisième cycle de sa formation au cours de l’année 2018. Le 6 décembre 2022, il s’est vu délivrer le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale.
DTA_2303381_20250515
15 mai 2025
Mme C a commencé des études d'infirmière en 2017 et validé ses deux premières années à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Nanterre, où elle a entamé sa troisième année de formation.
2ème chambre
DTA_2405865_20260205
5 février 2026
A..., pour l’association Collectif Quicury – Prenons soin de notre territoire, requérante, - et les observations de Me Bezard, pour la commune de Vindry-sur-Turdine.
1ère Chambre
DTA_2000036_20221108
8 novembre 2022
de Fontanil-Cornillon a accordé la prorogation du permis d'aménager du 10 juin 2013 délivré à la SARL Fifo ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Fontanil- Cornillon
DTA_2000040_20221108
par lequel le maire de la commune de Fontanil Cornillon a accordé un permis de construire à la SCI Les terrasses du Fontanil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontanil Cornillon une somme
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et communications électroniques ; -
5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat,
7ème Chambre
DTA_2115989_20250513
13 mai 2025
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
d'accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2.- du présent article.
2ème Chambre
DTA_2201058_20240620
20 juin 2024
F fait valoir que sa hiérarchie l'aurait informé oralement de ce que, compte tenu de son absence de vaccination contre la covid-19, il ne pouvait reprendre son service, il n'apporte aucun commencement
DTA_2007374_20230112
12 janvier 2023
B a omis de restituer le téléphone d'astreinte avant midi à son collègue qui prenait sa relève. M.
DTA_2004106_20230112
CH 1 JU
DTA_2301165_20230719
19 juillet 2023
C se prévaut de deux certificats médicaux, lesquels se bornent à décrire sa pathologie et les soins que requièrent son état de santé.
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