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1 284 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'accord relatif au temps de travail à la

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206400_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

avant de prendre la décision attaquée.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303737_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme ayant un descendant français, l'épouse française de son fils ne pouvant être considérée comme sa descendante.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102209_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

S’agissant des pertes de gains professionnels avant consolidation : Il résulte de l’instruction que Mme E..., qui était professeure des écoles avant son accouchement, n’a pas réussi à reprendre son

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2515177_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans le pays dont elle est originaire, elle peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202408_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme

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TA

4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

occuper le terrain pour " les besoins de son exploitation " et, en son article 5, que " le bénéficiaire a, pendant toute la durée de validité de la présente convention et dans les conditions et les limites

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600111_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... a commencé le troisième cycle de sa formation au cours de l’année 2018. Le 6 décembre 2022, il s’est vu délivrer le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303381_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme C a commencé des études d'infirmière en 2017 et validé ses deux premières années à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Nanterre, où elle a entamé sa troisième année de formation.

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TA

2ème chambre

DTA_2405865_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A..., pour l’association Collectif Quicury – Prenons soin de notre territoire, requérante, - et les observations de Me Bezard, pour la commune de Vindry-sur-Turdine.

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TA

1ère Chambre

DTA_2000036_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de Fontanil-Cornillon a accordé la prorogation du permis d'aménager du 10 juin 2013 délivré à la SARL Fifo ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Fontanil- Cornillon

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TA

1ère Chambre

DTA_2000040_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

par lequel le maire de la commune de Fontanil Cornillon a accordé un permis de construire à la SCI Les terrasses du Fontanil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontanil Cornillon une somme

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TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et communications électroniques ; -

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TA

5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat,

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TA

7ème Chambre

DTA_2115989_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

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TA

1ère Chambre

DTA_2200210_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2.- du présent article.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201058_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

F fait valoir que sa hiérarchie l'aurait informé oralement de ce que, compte tenu de son absence de vaccination contre la covid-19, il ne pouvait reprendre son service, il n'apporte aucun commencement

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TA

5ème chambre

DTA_2007374_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B a omis de restituer le téléphone d'astreinte avant midi à son collègue qui prenait sa relève. M.

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TA

5ème chambre

DTA_2004106_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B a omis de restituer le téléphone d'astreinte avant midi à son collègue qui prenait sa relève. M.

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TA

CH 1 JU

DTA_2301165_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C se prévaut de deux certificats médicaux, lesquels se bornent à décrire sa pathologie et les soins que requièrent son état de santé.

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